Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Texte complet
62. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 62; D. 661-2013, a. 7.
62. Zonage: Tout incinérateur doit être placé dans un secteur zoné à des fins industrielles par l’autorité municipale compétente et à plus de 150 mètres des limites d’une telle zone.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 62.